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  QUESTIONS ÉCRITES  
     
décembre 2014
Assesseur des TASS et TCI
J'ai saisi la Garde des Sceaux sur le problème d'incompatibilité des fonctions de conseiller prud'hommes et des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 a modifié l'article L... Lire la suite



Notes cachées/Constructeurs automobile
Sollicitée quant à l'accès aux informations techniques et aux notes cachées des constructeurs automobiles pour les réparateurs indépendants, j'avais adressé un courrier à la Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, afin qu'elle m'informe des mesures que le Gouvernement comptait mettre en oeuvre dans ce dossier. Elle me précise dans sa réponse que comme l'a souligné l'autorité de la concurrence dans un avis du 8 octobre 2012, l'accès des réparateurs indépendants à ces informations techniques n'est pas pleinement satisfaisant, des réparateurs se heurtant à une série de difficultés pratiques... Lire la suite




novembre 2014
Formation kinésithérapie
J'ai de nouveau saisi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Le débat quant à cette réforme dure maintenant depuis sept années, alors que les quinze organisations représentants les étudiants et les kinésithérapeutes ont finalisé une contribution sur cette réforme... Lire la suite



Produits hygiène bébé
Suite aux résultats d'une enquête du magazine 60 millions de consommateurs, j'ai interpellé la ministre de la santé sur la toxicité de nombreux produits d'hygiène et de soin pour bébés. En effet, cette enquête, publiée en octobre 2014, a identifié des substances problématiques dans plus de la moitié des cinquante-deux produits pour bébés testés (lingettes, crèmes pour le lange, liniments, crèmes et laits nettoyants, eaux nettoyantes, eaux micellaires)... Lire la suite




août 2014
Communication sur les produits viti-vinicoles
Suite à ma saisine sur les inquiétudes des professionnels de la filière vin, quant aux pistes de réflexion tendant à restreindre les possibilités de communiquer et d'informer les consommateurs sur les vins, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, m'a indiqué dans sa réponse que le Gouvernement mesurait l'importance de la filière viti-vinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures... Lire la suite




juillet 2014
Fraude à la TVA et véhicules d'occasion
Face aux inquiétudes des professionnels de l'automobile, j'ai saisi le ministre des finances sur les fraudes à la TVA intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Certains mandataires réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France... Lire la suite



Règlement des marchés
Suite à ma question sur l'harmonisation de règles générales pour les marchés et à son déploiement pour l'ensemble des marchés de France, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme m'a précisé qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement des marchés n'était pas obligatoire. Cependant, une proposition de modèle d'arrêté municipal, portant règlement de marché, a été élaboré en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires... Lire la suite



Distinction coulées de boue-inondations
J'ai interpellé le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations. En effet, on peut constater dans les arrêtés ministériels déclarant une catastrophe naturelle que les inondations et les coulées de boue sont toujours liées alors qu'il s'agit parfois de phénomènes naturels bien distincts notamment dans les secteurs où il y a des coteaux, des vallées ou des montagnes... Lire la suite




juin 2014
Transport et enfants en situation de handicap
Interpellée sur les difficultés liées au remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP, j'avais interrogé la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle précise dans sa réponse que cette question ne peut « trouver de réponse équivoque » et a inscrit, en ce sens, au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance, la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social... Lire la suite



Lutte contre le trafic des espèces menacées
Suite à ma saisine quant à la nécessité du renforcement de la législation relative au contrôle du commerce en ligne des espèces sauvages CITES, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, m'a précisé dans sa réponse que l'opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du plan national "actions de lutte contre le braconnage d'éléphants et contre le trafic d'ivoire et d'autres espèces protégées". Au plan européen, la France préconisera une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale, ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre ces trafics... Lire la suite



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