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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     
janvier 2014
Prescription acquisitive des chemins ruraux
J'ai cosigné la proposition de loi de mon collègue du Lot-et-Garonne, Henri TANDONNET, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et d'autoriser l'échange en matière de voies rurales. En effet, les communes rencontrent des difficultés pour redéployer les chemins ruraux liées à des prescriptions ; l'échange étant impossible pour les opérations incluant des chemins ruraux... Lire la suite




mai 2013
Proposition de résolution relative à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
Le Sénat a adopté le 15 mai dernier, une proposition de résolution sur la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Ce texte, inscrit au Sénat par le groupe UDI-UC, dont est membre Françoise Férat, avait été déposé conjointement à l’Assemblée nationale par les députés UDI, quelques jours après le scandale des lasagnes à la viande de cheval... Lire la suite




février 2013
Relance la question de l’encadrement du transfert du patrimoine monumental de l’État
Françoise Férat et son collègue Jacques Legendre – sénateur UMP du Nord – ont redéposé une proposition de loi visant à encadrer le processus de transfert du patrimoine monumental de l’État.Force est de constater que, plus de deux ans et demi après la remise du Rapport d’information de la sénatrice sur ce dossier, traduit en proposition de loi, rien n’a changé... Lire la suite




février 2012
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Le 22 février 2012, le Sénat a adopté, sans modification, l'article unique de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations que la commission des affaires sociales proposait d'adopter sans modification, estimant qu'elle améliore la transmission d'informations entre les acteurs de la protection de l'enfance, et offre en conséquence les conditions d'un meilleur suivi des enfants en danger.Lors de l’examen du rapport de la sénatrice Muguette Dini sur cette proposition de loi, la commission des affaires sociales a considéré que ses dispositions relevaient du bon sens ou du principe de bonne gestion et offraient les conditions d'une meilleure coordination territoriale des différents intervenants, donc d'un suivi plus rigoureux des enfants en danger... Lire la suite



Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le Sénat ayant adopté – par 175 voix contre 156 – la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2012, la Haute assemblée a décidé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.Françoise Férat regrette le résultat de ce vote qui n’a pas laissé la possibilité aux sénateurs de débattre... Lire la suite




janvier 2012
Rejet en séance au Sénat de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Françoise FÉRAT regrette le rejet de cette proposition de loi dont elle était cosignataire (déposée au Sénat par sa collègue Muguette DINI, sénatrice U.C... Lire la suite




octobre 2011
 Auditions et rapport sur ma proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État
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Proposition de loi visant à repousser de 6 mois – du 31 décembre 2011 au 30 juin 2012 – la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale
Françoise Férat a déposé avec sa collègue Nathalie Goulet, sénateur de l’Orne, une proposition de loi visant à repousser de 6 mois – du 31 décembre 2011 au 30 juin 2012 – la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale.Pour Nathalie Goulet et Françoise Férat : « La mise en place en moins de 6 mois, interrompue par la campagne des élections sénatoriales, ne permet pas un débat serein sur un sujet déterminant pour la vie de nos territoires... Lire la suite



Proposition de loi visant à repousser de 6 mois – du 31 décembre 2011 au 30 juin 2012 – la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale
Françoise Férat a déposé avec sa collègue Nathalie Goulet, sénateur de l’Orne, une proposition de loi visant à repousser de 6 mois – du 31 décembre 2011 au 30 juin 2012 – la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale.Pour Nathalie Goulet et Françoise Férat : « La mise en place en moins de 6 mois, interrompue par la campagne des élections sénatoriales, ne permet pas un débat serein sur un sujet déterminant pour la vie de nos territoires... Lire la suite




janvier 2011
Françoise FÉRAT se félicite de l’adoption de sa proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État
La proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État – dont le Sénateur Françoise FÉRAT est l’auteur – a été adoptée dans la nuit du 26 janvier dernier.Ce texte est le fruit d’un travail initié par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – dès janvier 2010 – par le groupe de travail sur le centre des monuments nationaux, dont le Sénateur a été le Rapporteur... Lire la suite



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