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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

Pouvoir de police du Maire et espaces naturels
15 avril 2014

J’ai cosigné la proposition de loi de ma collègue sénateur UDI de l’Ain, Sylvie Goy-Chavent, relative au pouvoir de police du Maire dans les espaces naturels non aménagés.   Il s’agit de redéfinir le régime de responsabilité des élus locaux et de rappeler à tous ceux qui s’aventurent sans autorisation dans ces zones, qu’ils le font à leurs risques et périls. En effet, de plus en plus fréquemment, des élus se trouvent confrontés à des procédures lorsqu’un accident est occasionné par exemple lors d’activités sportives ou de loisirs de pleine nature.  




 
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