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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

Prescription des agressions sexuelles
07 avril 2014

J’ai cosigné la proposition de loi de mes collègues sénateurs UDI Muguette Dini, Chantal Jouanno et Michel Mercier modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.   En effet, le délai est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe. Pour porter plainte contre son agresseur, son violeur, la victime doit être physiquement et psychiquement en état de le faire. Le but de cette proposition de loi est de donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits.

Voir la proposition de loi


 
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