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  DISCUSSIONS GÉNÉRALES  
     

Activité des moniteurs de ski
14 mai 2014

J'ai défendu la position du groupe UDI-UC lors du vote de la proposition de loi visant à permettre de réduire l'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. Cette loi a pour objet de donner un cadre légal au système de régulation de l'activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis cinquante ans. En effet, depuis 1963, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé ce système discriminatoire en raison de l'âge, car seul l'État a compétence pour prévoir qu'une différence de traitement fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination, sous réserve que celle-ci soit objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Le tribunal de grande instance d'Albertville a invalidé le dispositif sur ce même fondement. Nous avons adopté un cadre juridique clair, de nature à satisfaire à la fois les écoles de ski, les jeunes moniteurs de ski diplômés et les moniteurs de ski seniors.

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