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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

Encadrements artistiques
19 mai 2014

J'ai cosigné la proposition de loi de ma collègue de Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly, relative à la décentralisation des enseignements artistiques. D'une part, il s'agit de consacrer les missions de ces établissements et les compétences dévolues en la matière aux collectivités locales. D'autre part, il convient de régler le transfert financier correspondant en application des principes du comité des finances locales.

Voir la proposition de loi




 
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