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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

Réforme territoriale
26 juin 2014

L'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, avait été retiré de l'ordre du jour du Sénat, alors qu'il devait y être examiné le 1er juillet. En effet, le 26 juin dernier la Conférence des Présidents a constaté le non-respect de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pour la présentation de ce texte, quant aux règles relatives aux études d'impact. Il s'agit d'une 1ère depuis le vote de la réforme constitutionnelle de 2008. Le même jour, la Commission spéciale en charge de l'examen du projet de loi n'avait pas adopté le texte. Saisi, le Conseil constitutionnel disposait d'un délai de huit jours pour se prononcer. Dans une décision, du 1er juillet 2014, il a déclaré que la présentation du projet de loi était conforme à la loi organique de 2009. Il a donc été réinscrit à l'ordre du jour de la Haute assemblée à partir du 2 juillet.


 
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