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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

PPL encadrant les stages
12 juin 2014

Suite au texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) au sujet de la proposition de loi concernant le statut des stagiaires, je suis intervenue en séance le 12 juin dernier. Je me suis abstenue sur ce texte contreproductif malgré quelques améliorations apportées par le travail parlementaire, notamment des amendements portés par le groupe UDI-UC. Le stage, élément indispensable du parcours pédagogique, est devenu pour les jeunes une porte d'entrée presque incontournable dans la vie active ; il serait irresponsable que la législation produise un carcan rigide et antiéconomique. Je regrette que l'esprit du texte n'ait pas évolué au cours de la navette parlementaire. Je ne suis évidemment pas opposée à la mise en place d'un cadre de protection des stagiaires. Mais en voulant aligner le statut du stagiaire sur celui du salarié, ce texte va trop loin. Des avancées ont cependant pu avoir lieu, pour l'enseignement agricole notamment. La règle de droit commun était encore trop contraignante. En première lecture, le principe a été fixé d'une dérogation à la durée minimale de stage ouvrant droit à gratification au profit des enseignements dispensés en maisons familiales rurales (MFR). Mais cette disposition initiale ne concernait que le secondaire. La CMP l'a étendue à l'enseignement agricole supérieur. Cependant, elle ne s'appliquait qu'à compter du 1er septembre 2015. Ce report était extrêmement pénalisant pour les MFR. Je me félicite que la ministre ait entendu cet argument et c'est pourquoi j'ai voté l'amendement proposé par le Gouvernement qui allait en ce sens et me réjouit de son adoption.


 
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