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  AMENDEMENTS  
     

Contrat vendanges
10 décembre 2014

Le gouvernement a fait adopter dans le PLF 2015 la suppression des exonérations de charges salariales liées au contrat vendanges. Il a donc été mis fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Or, contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié de
ces contrats en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des contrats vendanges signés en France. Les salariés concernés y trouvent un complément de revenus non négligeable et ils sont nécessaires pour compléter une main d’œuvre en forte pénurie. Une des justifications de sa suppression serait la proximité du dispositif avec celui envisagé à l'été 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel (CC). Cela ferait peser un doute sur le respect du principe d'égalité entre assurés au sein de la protection sociale du régime agricole. Cette argumentation est erronée. En premier lieu, le dispositif en vigueur à l'occasion de la loi de finances pour 2002 n'a pas fait l'objet de contestation par le CC dans la décision invoquée. Par ailleurs, depuis la réforme de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il n'a pas fait l'objet d'une consultation. Cela montre que ni les travailleurs saisonniers, ni leurs organisations syndicales, ne se sentent lésés ou discriminés par le contrat vendanges. De plus, il faut rappeler que ce contrat saisonnier est particulier puisqu'il ne peut avoir une durée supérieure à un mois. Ce plafonnement peut parfaitement justifier une différence de traitement dans l'objectif de favoriser le recrutement rendu difficile par la brièveté de la durée des vendanges. Enfin, il faut rappeler que les étudiants, salariés ou fonctionnaires en congés payés et retraités n'auront peu, voire, pas l'occasion de solliciter des prestations de la part du régime de protection sociale agricole. Il est également invoqué la mise en place du CICE. Or, ce dernier, ne bénéficie pas aux exploitations agricoles imposées aux bénéfices forfaitaires qui peuvent représenter encore une part importante des exploitations viticoles dans certaines régions ou qui pratiquent les vendanges manuelles. Par ailleurs, le CICE bénéficie aux employeurs et non aux employés, contrairement au contrat vendanges. Enfin, il est expliqué que la mesure n'a pas d'impact sur le coût du travail. Ce qui est inexact, puisqu e pour maintenir le niveau de rémunération nette des vendangeurs, les vignerons devront en augmenter la rémunération brute, ce qui évidemment fera augmenter le coût du travail. Je ne peux que regretter cette suppression contre laquelle je me suis battue avec mes collègues marnais en déposant des amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus.


 
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