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  QUESTIONS ÉCRITES  
     

Fraudes TVA intra-communautaire
01 décembre 2014

J'avais déposé une question écrite auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Il me précise que le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment, sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement. La sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2ème projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.


 
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