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  QUESTIONS ÉCRITES  
     

TVA applicable aux prestations des avocats
29 janvier 2015

J'ai attiré l'attention du ministre des Finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge, rendant le coût pour ces derniers 20% plus cher. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Cette situation qui désavantage les consommateurs par rapport aux entreprises peut être accentuée dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, sachant que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Au regard de ces éléments, je lui ai demandé de bien vouloir m'indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties à un procès.


 
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