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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

PPL chemins ruraux
12 mars 2015

Le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi d'Henri TANDONNET, Sénateur UDI-UC de Lot-et-Garonne, dont j'étais cosignataire, visant à renforcer la protection des chemins ruraux, sur le rapport de mon collègue Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois. L'enjeu est d'enrayer la disparition et de préserver ces chemins qui sillonnent la France, destinés initialement à desservir les exploitations agricoles et qui retrouvent un nouvel intérêt avec le développement de la randonnée et du tourisme rural. Ce texte prévoit la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et la mise en place d'un dispositif incitant les communes à procéder à l'inventaire de leurs chemins afin de délibérer sur leur devenir. Et il introduit la possibilité pour les communes de procéder à l'échange des chemins ruraux, ce qui permettra de prévenir les conflits d'usage et de procéder de manière paisible à un réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l'adapter aux nouvelles pratiques sans en passer par un remembrement.

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