www.senateur-ferat.org
 
 
  QUESTIONS ÉCRITES  
     

TVA applicable aux prestations des avocats
12 février 2015

J'ai attiré l'attention du ministre des Finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge, rendant le coût pour ces derniers 20% plus cher. Cette situation désavantage les consommateurs par rapport aux entreprises. Ce qui peut être accentuée dans les litiges de consommation. En effet, les moyens dont disposent les professionnels, notamment en termes d'expertise, créés déjà un déséquilibre, sachant que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Dans sa réponse le ministre précise que le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats.


 
MENU