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  SAISINES MINISTÉRIELLES  
     

Logements sociaux
05 mai 2015

Mon attention a été attirée par les représentants des organismes Hlm sur la volonté de certains services instructeurs d'inscrire les aides au titre de la « mutualisation Hlm » dans les plans de financement de la programmation nouvelle de logements sociaux. En Champagne-Ardenne, plus particulièrement, les conditions actuelles de cette mutualisation ne prendraient pas en compte le contexte économique propre aux territoires en marché détendu. Elle est l'une des régions les plus contributives proportionnellement à son nombre de logements. De nombreux travaux sont effectués pour maintenir l'attractivité du parc et lutter contre la vacance, mais ne sont pas financés par l'emprunt et donc non pris en compte dans la mutualisation. Les contributions qui pèsent sur les bailleurs sociaux actifs de ces territoires pourraient obérer leurs capacités d'intervention alors même qu'ils sont les plus importants pourvoyeurs d'emploi dans ces zones où le bâtiment est sinistré. La mutualisation devrait rester un dispositif de reconstitution des fonds propres des organismes qui investissent et non une aide automatique à la production nouvelle de logements sociaux. Or, il semblerait qu'il y ait une inadéquation des mécanismes mis en place au besoin du territoire. J'ai saisi la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité afin qu'elle se positionne dans ce dossier.


 
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