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  PROPOSITIONS DE LOIS  
     

Projet de loi renseignement
23 juin 2015

Suite à l'accord trouvé en commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs, j'ai voté, le 23 juin dernier, en faveur du projet de loi relatif au renforcement des services de renseignement. Nombre de nos citoyens se sont alarmés sur ce texte et nous ont informés de leurs inquiétudes. C'est avec la plus grande attention et avec la plus grande vigilance que le Sénat s'est emparé de ce sujet, afin de préserver au mieux les libertés individuelles. L'examen du texte par la Haute assemblée a donné lieu à un travail important dès la commission des lois qui a adopté pas moins de 145 amendements, apportant ainsi des améliorations substantielles. Il constitue une évolution législative sollicitée par les services de renseignement eux-mêmes, lors de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2012 et recommandée en 2013, par la mission d'information sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement.


 
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