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  AMENDEMENTS  
     

Clarification de la loi Évin
15 septembre 2015

Lors de l'examen du projet de loi santé je me suis associée et ai défendu un amendement qui a été adopté au Sénat et qui clarifie la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées. Plus de vingt ans après son adoption, la loi Évin était devenue source d'insécurité juridique, et donc de complexité, à la fois pour les filières productrices de boissons alcooliques, pour les annonceurs, pour les médias mais aussi pour nos territoires. Cet amendement vise à préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés à un terroir protégé.


 
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