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  AMENDEMENTS  
     

Amendement visant à prendre en compte les agents contractuels des établissements public de l'État qui travaillent dans la filière administrative en catégorie B et C
25 janvier 2012

Projet de loi relatif aux agents contractuels dans la fonction publique :
Françoise FÉRAT a déposé un amendement sur ce texte visant à prendre en compte les agents contractuels de droit public des établissements de l'État qui travaillent dans la filière administrative en catégorie B et C, pour mettre en oeuvre des programmes de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation par apprentissage.
Le constat a été fait que, dans l'enseignement agricole public, des milliers d'agents sont recrutés dans les EPLEFPA (établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole) au sein des CFA et CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole), afin d'assurer le fonctionnement des centres et dans les établissements du supérieur.
Ces agents sont recrutés sur la base de l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 « les fonctions correspondants à un besoin permanent n'excédant pas 70% d'un service à temps complet, sont assurés par des agents contractuels ».
Dans la réalité les besoins des centres sont des emplois à 100%.
Mais comme ils sont financés par des conventions de formation professionnelle ou par les crédits de l'apprentissage, l'État ne nomme aucun fonctionnaire sur ces centres hormis sur les postes de direction.
La base juridique de ces recrutements est très fragile voire inexistante, car le Conseil d'État a rappelé que « les services de l'État ne peuvent recruter des agents non titulaires à temps incomplet pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qu'à condition que ces fonctions impliquent par nature, un service à temps incomplet ». Ce qui n'est pas le cas.
Par ailleurs, cette situation, qui ne touche que les agents de catégorie B et C, est discriminatoire puisque les catégories A peuvent être recrutées à 100%.
Les conséquences de cette situation sont très importantes sur le plan social car elle impacte le calcul des pensions de retraites des agents concernés.
Le but n'est pas d'ouvrir la possibilité de recruter à 100 % des contractuels sur toute la filière administrative de l'État mais de pouvoir le faire de manière très encadrée dans les établissements publics mettant en oeuvre des conventions de formation professionnelle et de formation par apprentissage en l'absence de postes d'État.
Dans l'Éducation nationale le problème est moins présent car les formations par apprentissage dispensées par des CFA publics sont peu nombreuses (les CFA privés sont majoritaires). Ce qui n'est pas le cas pour le ministère de l'agriculture. De plus, au sein de l'Éducation nationale, les GRETA vont disparaître pour se transformer en GIP.
Françoise FÉRAT regrette que cet amendement de bon sens n’ai pas été adopté.



 
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