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  AMENDEMENTS  
     

Taxe d'apprentissage
12 décembre 2013

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 devant la Haute Assemblée, nous avons déposé, avec mes collègues de l'UDI-UC, plusieurs amendements de suppression de l'article 27. En effet, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans la cadre global de la réforme de la formation. Il est donc indispensable d'attendre l'adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale prévu pour 2014, avant de discuter d'une modification de la répartition financière de la taxe d'apprentissage entre les différents acteurs. Dès lors, il n'est pas opportun de mettre en oeuvre cette réforme dans le cadre du PLFR puisque cela reviendrait à définir le financement de l'apprentissage sans connaitre les intentions à venir du législateur.


 
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