www.senateur-ferat.org
 
 
  PROPOSITIONS DE LOIS  
     
juin 2015
Proposition de loi relative à la fin de vie
Le 23 juin dernier j'ai voté contre la proposition de loi relative à la fin de vie, qui n'a pas été adoptée. En effet, si le travail des commissions des lois et des affaires sociales avait permis d'aboutir à un texte équilibré encadrant les deux points essentiels du texte : le droit à la sédation profonde et continue, et le renforcement des directives anticipées ; il a été vidé de son sens en séance... Lire la suite



Projet de loi renseignement
Suite à l'accord trouvé en commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs, j'ai voté, le 23 juin dernier, en faveur du projet de loi relatif au renforcement des services de renseignement. Nombre de nos citoyens se sont alarmés sur ce texte et nous ont informés de leurs inquiétudes... Lire la suite




mai 2015
Réformer les méthodes de travail du Sénat
Le 18 mai dernier, le Sénat a adopté la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace. Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat mis en place par Gérard Larcher et composé des présidents des groupes politiques, de représentants des groupes, du délégué des sénateurs non-inscrits, du questeur délégué, ainsi que des présidents des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes... Lire la suite




mars 2015
PPL chemins ruraux
Le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi d'Henri TANDONNET, Sénateur UDI-UC de Lot-et-Garonne, dont j'étais cosignataire, visant à renforcer la protection des chemins ruraux, sur le rapport de mon collègue Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois. L'enjeu est d'enrayer la disparition et de préserver ces chemins qui sillonnent la France, destinés initialement à desservir les exploitations agricoles et qui retrouvent un nouvel intérêt avec le développement de la randonnée et du tourisme rural... Lire la suite




juin 2014
Réforme territoriale
L'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, avait été retiré de l'ordre du jour du Sénat, alors qu'il devait y être examiné le 1er juillet. En effet, le 26 juin dernier la Conférence des Présidents a constaté le non-respect de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pour la présentation de ce texte, quant aux règles relatives aux études d'impact... Lire la suite



Élections municipales : Liste sans étiquette
Le 17 juin dernier au Sénat, une proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3500 habitants, a été adoptée en première lecture. J'ai voté en faveur de ce texte, en effet, dans les communes de petite taille, les listes peuvent être constituées de personnes ayant des appartenances politiques diverses et souvent sans position partisane... Lire la suite



PPL encadrant les stages
Suite au texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) au sujet de la proposition de loi concernant le statut des stagiaires, je suis intervenue en séance le 12 juin dernier. Je me suis abstenue sur ce texte contreproductif malgré quelques améliorations apportées par le travail parlementaire, notamment des amendements portés par le groupe UDI-UC... Lire la suite




mai 2014
Encadrements artistiques
J'ai cosigné la proposition de loi de ma collègue de Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly, relative à la décentralisation des enseignements artistiques. D'une part, il s'agit de consacrer les missions de ces établissements et les compétences dévolues en la matière aux collectivités locales... Lire la suite




avril 2014
Pouvoir de police du Maire et espaces naturels
J’ai cosigné la proposition de loi de ma collègue sénateur UDI de l’Ain, Sylvie Goy-Chavent, relative au pouvoir de police du Maire dans les espaces naturels non aménagés.   Il s’agit de redéfinir le régime de responsabilité des élus locaux et de rappeler à tous ceux qui s’aventurent sans autorisation dans ces zones, qu’ils le font à leurs risques et périls... Lire la suite



Prescription des agressions sexuelles
J’ai cosigné la proposition de loi de mes collègues sénateurs UDI Muguette Dini, Chantal Jouanno et Michel Mercier modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.   En effet, le délai est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe... Lire la suite



les articles suivants


 
MENU